S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 9 Versions de la disposition

2015-10-21

9. La désignation des 2 personnes doit être faite pendant une réunion où sont présents la majorité des membres du comité des usagers.

Une copie de la résolution indiquant le nom des membres qui ont été désignés lors de cette assemblée doit être reçue par le président au plus tard à 17 h le jour précédant la date des désignations. Elle doit être accompagnée de l’original du bulletin de présentation prévu à l’annexe I, dûment rempli et signé par chacun des candidats proposés et de la fiche d’information prévue à l’annexe II.

Après s’être assuré que le bulletin de présentation de chaque candidat proposé est dûment rempli et signé, le président complète le certificat de désignation prévu à l’annexe III et transmet une copie de ce certificat, de chaque bulletin de présentation et de la résolution du comité des usagers au ministre dans un délai de 3 jours ouvrables. Il transmet dans le même délai l’original de ces documents au président-directeur général de l’établissement.

Le président-directeur général affiche une copie du certificat de désignation dans chacune des installations de l’établissement, dans un endroit accessible aux membres du comité des usagers. Il doit également le publier sur le site Internet de l’établissement.

A.M. 2015-016, a. 9.